L’Algérie adopte la numérisation pour l’octroi du foncier industriel

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L’Algérie adopte de nouvelles règles pour l’octroi du foncier industriel aux investisseurs locaux et étrangers.

Elles sont contenues dans un décret exécutif qui fixe les conditions et les modalités de concession convertible en cession du foncier économique relevant du domaine privé de l’État destiné à la réalisation de projets d’investissement.

La mesure phare contenue dans le nouveau décret est la numérisation de la demande d’obtention d’un terrain de la part d’un investisseur.

Selon le décret publié, ce jeudi 4 janvier, au Journal officiel, « toute personne physique ou morale, nationale ou étrangère, résidente ou non-résidente […], porteuse d’un projet d’investissement, peut postuler au bénéfice d’une concession de gré à gré convertible en cession d’un bien immobilier relevant du domaine privé de l’État. »

Le texte précise que le « postulant doit introduire » via la plate-forme numérique de l’investisseur gérée par l’Agence.

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Pour cela, il doit d’abord faire une « préinscription qui consiste à renseigner via la plateforme numérique les rubriques concernant son projet d’investissement, à savoir : l’activité projetée ; la localisation et la superficie du bien immobilier ciblé ; le plan du financement (coût prévisionnel du projet, montant des apports personnels et le montant des crédits financiers) et renseigner le formulaire comportant la fiche descriptive du projet. »

Le décret indique que le « prétraitement automatique » des données introduites par le postulant, lui permet d’être fixé sur l’éligibilité de son projet. « Une fois éligible, le postulant confirme son choix et formalise l’enregistrement de sa demande contre une attestation de préinscription, générée par la plate-forme numérique de l’investisseur », détaille le texte.

L’article de ce décret précise que le traitement de la demande d’octroi du foncier économique s’effectue, de « façon numérique, par le biais de la grille d’évaluation des projets […] ».

Sur la « base des résultats » du traitement […], le projet d’investissement qui obtient le « meilleur score selon la grille d’évaluation est retenu et une décision provisoire lui est établie ».

Toutefois, cette décision « ne peut être invoquée pour prétendre à l’obtention d’un acte de concession ». La décision provisoire ne « devient définitive qu’après expiration du délai du recours » prévu par la réglementation, ajoute le décret en précisant que les investisseurs non retenus sont « informés au moment de l’établissement de la décision provisoire ».

Le texte indique que tout postulant qui s’estime lésé peut adresser une réclamation à l’Agence nationale du foncier industriel qui vient d’être créée, elle aussi, par décret, par « tout moyen, et ce, à compter de la date de notification de la suite réservée à sa demande d’octroi de la concession. » D’autres voies de recours sont prévues par ce décret.

En outre, l’article 15 du texte pose deux conditions pour la conversion de la concession en cession. La première est « l’achèvement effectif du projet conformément aux clauses et aux conditions du cahier des charges, l’obtention du certificat de conformité et son entrée en exploitation dûment constatée par les administrations et les organes habilités ». La seconde est « l’apurement de la situation hypothécaire grevant le droit réel immobilier résultant de l’octroi de la concession. »

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